 |
 |
|
|
|
Maisons-Laffitte
le 10 mai 2001 Lettre ouverte à
Monsieur le Préfet des Yvelines Monsieur le Préfet, Je me permets de vous adresser cette lettre ouverte
au titre de citoyen, de contribuable, et d’ancien Président de
l’Association Syndicale du Parc de Maisons-Laffitte. J’ai été profondément surpris de prendre
connaissance dans la presse locale des termes d’une lettre adressée
uniquement à Monsieur Claude GIRAUD, Président-Directeur de l’Association
Syndicale. Dans cette lettre vous dites « je
tiens à vous rappeler que votre association, par des prises de positions extérieures
à son objet et à sa gestion, ne doit pas interférer avec le débat politique
municipal… » Vous savez bien entendu que l’ASP qui a le caractère d’établissement public et donc placée sous votre tutelle, est une entité juridique pratiquement unique en France. Dans son périmètre résident près de 9.000 habitants, sa superficie est de 420 hectares et n’est dépassée en Ile-de-France que par celle de l’ASA du Lys Chantilly. Bien que gérée par les dispositions de la loi du 21 juin 1865 et suivantes, nous sommes de fait et dans le cas présent bien loin de la définition d’origine des associations syndicales. Pour avoir été de juin 1975 à mars 1984 Secrétaire général puis Président de l’ASP, je n’ignore pas les difficultés de gestion et de communication auxquelles elle est confrontée. Ces difficultés ont toujours trouvé des solutions de mon temps ainsi que du temps de mes successeurs. Mais d’une façon regrettable, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Contrairement à ce que vous dites, il était tout à fait du droit et devoir du Conseil Syndical par la voix de son Président et conformément aux statuts de l’ASP- article 2- d’alerter les 3.000 membres de l’association, par ses moyens d’information habituels, des dangers qui menacent le Parc et qui par conséquent peuvent l’empêcher de remplir son objet social et porter irrémédiablement atteinte à ses espaces verts et boisés. Permettez-moi en effet sur ce
sujet de vous rappeler le second alinéa de cet objet qui stipule que, l’ASP « assurera
la gestion et la garde de ces aménagements, en règlera l’utilisation, veillera à l’exécution des dispositions du cahier des charges du 16
février 1834 et de tous règlements édictés, pour lui permettre de réaliser
son objet ». C’est donc à juste titre que le Président GIRAUD a en particulier informé les associés des dangers qui mettaient en péril les espaces verts et boisés du Parc, nous citons : -Le POS révisé et approuvé le 20 janvier 2000 qui autorise n’importe quelles activités commerciales dans le Parc, en contradiction avec le cahier des charges de J LAFFITTE, -Le projet de Schéma Directeur du Syndicat Intercommunal d’Etudes et de Programmation « Seine et Forêts » ( SIEP) dont le maire de Maisons-Laffitte est le président, qui inscrit dans les documents graphiques du projet, le Parc en « Espace urbanisé (habitat et activité) », -L’avenue EGLE, une des 83 avenues du Parc, inscrite dans les mêmes documents comme « Route secondaire. » ( c’est-à-dire une route à forte circulation comme par exemple l’avenue de la Muette) laquelle rejoint dès 2003, toujours sur les documents graphiques, une future « route principale » à très grande circulation provenant d’un pont viaduc sur la Seine dit de La FRETTE-SUR-SEINE, aux portes du Parc et passant sur les terrains d’entraînement des chevaux de course, établissant ainsi une liaison routière à travers le Parc ! D’ailleurs les observations du Président C GIRAUD étaient fondées puisque précipitamment avant le premier tour des élections municipales, le président du SIEP convoquait deux réunions de ce syndicat en mairie de Fourqueux, siège du SIEP, les 22 février et 7 mars et faisait modifier les documents graphiques en supprimant le classement de l’avenue EGLE en « Route secondaire » ce que le président du SIEP a confirmé en adressant curieusement le 9 mars et individuellement une lettre aux syndics du parc, sauf au président, en disant « je prends la liberté de revenir vers vous… », puis en mettant à la disposition du public en mairie cette même lettre, sous couvert de la mise à disposition d’un dossier du SIEP (lequel n’était pas présenté au public, et qui modifié demandera de toutes façons à être approuvé par les conseils municipaux des huit communes du SIEP et du conseil régional )… Les preuves et la justification
du sérieux des interventions du Président C GIRAUD sont donc bien établies.
Il avait eu raison d’agir dans le cadre des statuts de l’association et de
ses obligations de défenseur du Parc. Mais
puisque votre intervention dans cette affaire est devenue publique, que votre
lettre est parvenue à la presse et est diffusée - pour l’instant sous le
manteau-, permettez-moi de vous rappeler deux affaires, qui ne peuvent pas vous
avoir échappé et qui auraient du justifier votre intervention : Première
affaire : Dans un tract distribué pendant la dernière
campagne des élections municipales par la liste AGIR POUR MAISONS-LAFFITTE et
intitulé HALTE AUX MENTEURS, il est
écrit à propos du prix de l’eau : « …la
ville qui dispose de son propre gisement, a vendu de l’eau à un prix donné
qui a alimenté le budget municipal…En 1995, la loi impose de nouvelles règles :
le prix de l’eau ne peut être que le prix de sa distribution et fait
l’objet d’un budget spécifique. ». La
situation existante était donc illégale, non pas depuis 1995 comme il est écrit
dans le tract précité, mais depuis la promulgation de la loi sur l’eau en
1992 ! Il aura fallu que se crée
l’ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES CONTRIBUABLES de Maisons-Laffitte (ADCML) et
qu’elle porte le dossier devant la justice pour obtenir gain de cause et rétablir
la légalité. Il
n’y a eu aucune intervention de votre part. Seconde
affaire : L'année
passée, cette même association a saisi la Direction Départementale de la
Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes dépendant du
ministère de l’Economie des finances et de l’Industrie, au sujet des marchés
de nettoyage des écoles maternelles et primaires de la commune de
Maisons-Laffitte (marchés sur 3 ans). Une note
de 5 pages a été établie par l’inspecteur Henri HAVARD. Cette note
accablante qui m’a été communiquée, contient une pléiade d’observations
concernant les irrégularités du marché en question, je cite : «
aucune
publication au Journal des Communautés européennes…des marchés scindés
alors qu’ils ne constituent qu’une seule et même opération… l’article
380 du code des marchés publics a été méconnu par la commune de
Maisons-Laffitte…l’article 9 du règlement de consultation relatif aux critères
de choix du marché contient trois inexactitudes…Ce
problème semble récurrent à Maisons-Laffitte puisque des faits similaires ont
été constatés à l’occasion d’un marché de travaux neufs de voirie, pour
laquelle j’avais porté une observation au procès verbal… » et
l’inspecteur de conclure : « Dès lors, la commission d’appel d’offre aurait dû retenir
l’entreprise moins- disante, en
l’occurrence la société X. L’écart entre le prix de l’attributaire et
l’entreprise moins disante s’élève à … » ( le chiffre est de
218.000F x3 = 654.000 F… ). Le président de l’ADCML Hubert SOUILLARD a du
batailler pour obtenir ce document pourtant public et s’adresser à la
Commission d’Accès aux Documents Administratifs (la CADA ) pour en obtenir
communication. Le maire de
Maisons Laffitte n’a reçu aucune observation de votre part. De
plus, le président de l’ADCML, m’ayant proposé de l’accompagner en tant
qu’adhérent de l’association à un rendez-vous qu’il avait obtenu auprès
de Monsieur Christian VITTON, sous préfet de Saint-Germain-en-Laye le vendredi
13 avril, à propos de ces marchés, s’est entendu répondre devant moi par
Monsieur le Sous-Préfet que la note de l’inspecteur HAVARD était bien en sa
possession, mais qu’il n’avait pas
jugé utile d’y donner une suite ! Ne
croyez-vous pas Monsieur le Préfet que vous auriez du intervenir ? Je
vous prie d’agréer Monsieur le Préfet l’expression de ma haute considération. JC GOAS. Ancien
Président de l’ASP. |
|
Envoyez un courrier électronique à contact@sauvparcml.asso.fr pour toute question ou remarque concernant ce site
Web.
|
