1 - PRESENTATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDE ET DE PROGRAMMATION « Seine et Forêts »

1.1 - Description du Syndicat 

 Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Fourqueux. Le Comité Syndical est composé de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune, soit 16 délégués titulaires et 16 délégués suppléants.">  La composition du bureau est la suivante:

Un président,

5 vice-présidents,

un secrétaire,

un trésorier

Le syndicat est actuellement présidé par Monsieur Jacques MYARD, Député-Maire de MAISONS-LAFFITTE.

1.2 - Les missions du Syndicat

 La volonté des communes adhérentes de disposer d'un schéma directeur local d'aménagement et d'urbanisme pour permettre notamment la programmation des équipements et prévoir les réseaux de communication à l'échelle intercommunale, ont conduit à la création du syndicat.

A sa création, le SIEP « Seine et Forêts» a pour objet l'élaboration du schéma directeur local. Sa compétence s'exerce sur le périmètre défini par arrêté de Préfet  modifié en dernier lieu le 1 0 juillet 1992.

Le projet de schéma directeur « seine et forêts» arrêté le 7 mars 2001 a été mis à la disposition du public du 26/12/2001 au 31/01/2002 LA SAUVEGARDE a inscrit ses observations sur les registres prévus à cet effet.

Un nouveau projet du schéma approuvé le 21/03/02 devenu SCOT a été porté à la connaissance du public du 2/05/02 au 02/07/02.

Les observations de la SAUVEGARDE étant les mêmes,nous avons adressé au Président du SIEP le 17/06/02 un recours gracieux .

Notre recours gracieux ayant été rejeté par le président du SIEP Monsieur J.MYARD le 18 juillet 2002,notre association à en conséquence introduit un recours contentieux le 14 aout 2002 auprès du tribunal administratif de versailles.

en voici le texte:

Recours Contentieux

Monsieur le Président du SIEP 

Mairie de Fourqueux
78112 FOURQUEUX

 Objet: Schéma directeur "Seine et Forêts" du syndicat intercommunal d'études et de programmation (SIEP) approuvé
  le 21 mars 2002

Demande et Mémoire

Pour :
L'Association de Sauvegarde et de Mise en Valeur
du Parc de Maisons-Laffitte.

Dont le siège social est situé
21 ter, avenue Eglé
78600 - Maisons-Laffitte

Représentée par son Président en exercice,
Monsieur Jean-Claude GOAS

Contre :
l'Approbation par le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation " " Seine et Forêts ", dont le siège est à la Mairie de Fourqueux, de son Schéma Directeur le 21 mars 2002.

Les FAITS :

1- L'Association de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Parc de Maisons-Laffitte(Yvelines), exposante, a pour objet statutaire de " conserver au Parc de Maisons-Laffitte son caractère résidentiel, de protéger ses espaces verts et de lutter contre les nuisances de toute nature qui pourraient l'affecter ". Eu égard à son ancienneté et à son importance, l'Association de Sauvegarde( ci-après l'Association) a reçu par arrêté du 22 juin 1978, l'agrément préfectoral prévu par la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature : PROD. N° 1 Les statuts et l'arrêté d'agrément du 22 juin 1978.
PROD.N° 2 Flash n° 38 de février 2000.

Le Parc de Maisons-Laffitte, qui couvre près des deux tiers du territoire communal de 675 ha, se divise en un " Grand Parc " et un " Petit Parc ". Cet ensemble remarquable, dont la majorité des avenues, pelouses et réserves boisées ont été classées au titre de la loi de 1930 sur les sites, et plus récemment inscrit en totalité à l'inventaire des sites par arrêté du 1er août 2001 au titre de la même loi, a pu, pour l'essentiel, conserver son caractère presque unique en région parisienne, grâce aux dispositions du Cahier des Charges établi en 1834 par Jacques Laffitte, acte judiciaire de droit privé reconnu comme tel par un jugement intervenu en février 1975 devant le tribunal de Grande Instance de Versailles et non suivi d'Appel.

Le caractère du Parc est désormais menacé par les dispositions du Schéma Directeur du SIEP, approuvé le 21 mars à la hâte par le Comité Syndical, pour échapper à une nouvelle élaboration en conformité avec les nouvelles dispositions de la loi SRU et ceci dans des conditions qui méritent d'être retracées.

- Le SIEP a été institué par arrêté préfectoral du 25 septembre 1991.
- Le Comité Syndical du SIEP par délibération du 23 mars 1995 décidait d'engager la procédure d'élaboration du Schéma Directeur " Seine et Forêts ".
- Le 18 novembre 1999 par délibération du Comité Syndical du SIEP le projet était arrêté.
- Le 7 mars 2001, soit 15 mois plus tard, pour des raisons que nous expliciterons dans la discussion, une 5ème version du projet était arrêtée.
- Cette version était mise légalement à la disposition du public du 26 décembre 2001 au 31 janvier 2002, et l'Association inscrivait ses observations sur les registres déposés à cet effet en mairies de Fourqueux et de Maisons-Laffitte. PROD. N°3.
- Entre-temps, était intervenue la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. L'article L. 122-4 du code de l'urbanisme s'en trouvait modifié et un nouvel article L. 122-8 traitait des dispositions transitoires entre les Schémas Directeurs et les futurs Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT).
- Dans un courrier du 2 juillet 2001, Monsieur le Préfet des Yvelines, donc l'Etat, s'adressant au Président du SIEP lui faisait part d'un certain nombre d'observations tant majeures qu'autres. PROD N° 4.
- Un nouveau projet tenant compte, selon le Comité du SIEP, des observations complémentaires formulées pendant la procédure de " mise à disposition " était approuvé le 21 mars 2002. C'est ainsi que pour éviter de devoir être soumis à une nouvelle procédure d'élaboration qui aurait été celle d'un SCOT, le SIEP s'est empressé d'approuvé son schéma avant la date du 31 mars 2002.
- Ayant pris connaissance en mairie de Maisons-Laffitte du projet modifié, nous avons constaté que la nouvelle rédaction ne tenait que peu compte des observations pourtant capitales de l'Etat et aucunement de celle de l'Association.
- L'Association a donc adressé au Président du SIEP, par courrier recommandé du 17 juin, un recours gracieux motivé. PROD. N°5.
- Par courrier du 18 juillet, le Président du SIEP rejetait le recours gracieux de l'Association demandant l'annulation de l'approbation du 21 mars 2002 de l'ex Schéma directeur devenu SCOT. PROD N°6.
C'est la décision attaquée.

Le Conseil d'Administration du 9 mars 2002 de l'Association, prévoyant le cas d'un rejet d'un recours gracieux de sa part auprès du Président du SIEP, avait décidé à l'unanimité d'introduire dans ce cas un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles. PROD N° 7.

Discussion

L'exposante démontrera que le caractère du Parc est menacé pour plusieurs raisons :

1- Tout d'abord le Tribunal apprendra que l'Association Syndicale du Parc (ASP), association ayant le caractère d'établissement public, gérée par les dispositions de la loi du 21 juin 1865, (Voir Prod N°1), s'est fortement opposée au projet de Schéma Directeur du SIEP pour les mêmes raisons que les nôtres, qui dans sa version d'origine de novembre 1999 faisait figurer dans les documents graphiques, l'avenue Eglé en route secondaire couleur jaune, alors qu'elle est une des 83 avenues du Parc.
Egalement que dans les mêmes documents, le périmètre du Parc, les espaces verts et boisés inscrits et classés ne faisaient pas l'objet d'une sectorisation en rapport avec les qualités du Patrimoine tant Architectural que Paysager du Parc.
Egalement que la couleur rose uniforme de la commune représentait le Parc dans les documents graphiques en " espace urbanisé et activité ".

Des échanges de points de vue locaux qui ont eu lieu, expliquent les versions successives des Schémas Directeurs du SIEP jusqu'à la version n° 5.

Cette dernière version N° 5 revue et corrigée par le Comité du SIEP faisait disparaître le tracé jaune de l'Avenue Eglé, apportant implicitement la preuve d'une erreur manifeste originelle d'appréciation du SIEP dans la rédaction de son schéma directeur précédent.
De même disparaissait dans les textes le terme qualifiant le Parc de " lotissement ", alors que cela n'est pas le cas.

Par contre la couleur rose subsistait. PROD N° 8.

Or, le Parc d'une superficie de 420 ha, représentant 60 % de la superficie de la commune, avec l'entité dont nous avons fait état précédemment aurait du faire l'objet par le SIEP comme la loi l'y autorise (ART. 122-25 du code de l'urbanisme) d'un schéma de secteur prenant en compte l'analyse de l'état initial de l'environnement et le souci de sa préservation.
Ce schéma de secteur se serait composé de documents graphiques qui auraient précisés et détaillés les éléments justifiant ces dispositions (ART. R. 122-26 du code de l'urbanisme).
Quant à la couleur rose et hormis l'habitation, les activités existantes visibles sont limitées aux activités équestres et hippiques.
Il est à signaler que le POS, document administratif, dans sa révision approuvée le 20 janvier 2000, autorise désormais dans le Parc les activités commerciales en contradiction avec le Cahier des Charges de J. Laffitte, acte judiciaire de droit privé…

Il s'agit donc présentement d'une erreur non seulement d'appréciation, mais d'une attitude qui peut-être synonyme d'une volonté d'ignorer le patrimoine du Parc et partant de la ville, ce qui est surprenant quand on sait que le Président du SIEP est aussi maire de Maisons-Laffitte.

Nos observations sont d'ailleurs en phase avec celles adressées par l'Etat au SIEP à propos notamment de la vocation des espaces identifiés (pages 5,6 et 7 de la Prod n°4 ).

Pour ces raisons, l'annulation demandée est inévitable.

2- Les projets d'infrastructures routières, la circulation :
Le projet d'un nouvel axe routier Est-Ouest dans la plaine d'Achères ( dit déviation de la RD 308), est présenté aux électeurs mansonniens extrêmement mécontents de la circulation intra-muros dans la ville et le Parc avant chaque élection et ce depuis 17 ans, comme le projet local qui résoudra la circulation.

- Il est évident que si ce projet voyait le jour, ce serait la fin du Parc.

En effet son tracé se situe aux portes du Parc PROD. N° 9 et il est bien évident qu'un couloir de circulation passant par les avenues du Parc se créerait aussitôt entre ce nouvel axe routier et le pont actuel sur la Seine reliant Maisons-Laffitte à Sartrouville (Pont de la 2ème DB) et qu'aucune fermeture totale de la Porte dite de Fromainville, passage réglementé aujourd'hui et communiquant avec la station d'épuration Seine-Aval d'Achères, malgré les allégations du maire promettant la fermeture de cette porte à la réalisation de ce nouvel axe routier , ne saurait y résister.
D'ailleurs, ce tracé et le fait d'avoir sur le Schéma Directeur de novembre 1999 mettant le tracé de l'avenue Eglé en route secondaire, sous-entend bien des intentions inavouées.

- Aucune indication chiffrée tant en coût de réalisation qu'en diminution programmée des flux locaux de circulation n'a été procurée à notre Association, pas plus à notre connaissance qu'à d'autres tiers, personnes morales ou physiques.
Nous les attendons.
Le tribunal pourra prendre connaissance des réserves exprimées sur le sujet par le Conseil Régional d'IDF ainsi que par le Conseil du Général des YVELINES.

3 - Les Zones inondables et les risques d'inondations :
Ainsi que l'Etat l'a souligné dans ses observations, leur prise en compte est peu évoquée.
La ville de Maisons Laffitte est bordée par la Seine sur plus de 5 km, le champ de course est régulièrement inondé, les berges submergées et des constructions régulièrement affectées par les crues de la Seine, la dernière datant de mars 2001, obligeant la municipalité à chaque fois de solliciter auprès du Préfet l'état de catastrophe naturelle pour des questions de remboursement des particuliers auprès des compagnies d'assurances.
Il est dit et écrit que la crue référentielle de 1910 sera dépassée et par conséquent nous souscrivons totalement aux observations majeures de l'Etat sur le sujet
(voir Prod n° 4 page 5/10).

Par ces motifs,

Et tous autres à produire, déduire, suppléer, au besoin même d'office, les exposants concluent qu'il plaise au Tribunal de :

Annuler l'approbation du 21 mars par le comité Syndical du Syndicat Intercommunal et de Programmation " Seine et Forêts " (SIEP) du Schéma Directeur devenu Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

Fait à Maisons-Laffitte le 14 août 2002.

Le président de l'Association
JC. GOAS.

Liste des productions :

-PROD. N° 1- Statuts et Arrêté d'agrément.
-PROD. N° 2- FLASH N° 38.
-PROD. N° 3- Observations Association.
-PROD. N° 4- Observations de M le Préfet.
-PROD. N° 5 - Recours gracieux.
-PROD. N° 6 - Lettre de rejet du Président du SIEP.
-PROD. N° 7 - Conseil d'Administration du 9 mars 2002.
-PROD. N° 8 - Document graphique. couleur rose.
-PROD. N° 9 - Tracé du nouvel axe routier.