Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager
Les 6, 7, et 8 décembre 2001, s'est tenu à l'institut
Lumière à Lyon un très intéressant colloque
sur le thème : Z.P.P.A.U.P et DYNAMIQUES TERRITORIALES
Ce colloque était organisé par la Direction de l'Architecture
et du Patrimoine du ministère de la Culture et de la Communication,
en partenariat avec le groupe de recherche sur le droit du patrimoine
culturel et naturel (C.N.R.S et Université de Paris-Sud) et
l'association " Patrimoine rhônalpin ".
Il a permis aux participants de débattre ensemble autour de
trois problématiques essentielles :
o Quels patrimoines pour quel devenir ?
o Pertinence de la Z.P.P.A.U.P comme outil de gestion du patrimoine
o Z.P.P.A.U.P et développement local.
Crées en 1983 dans le cadre de la décentralisation,
et complétées en 1983 par la
"loi paysage", le dispositif des Z.P.P.A.U.P connaît
depuis un succès croissant. Ainsi, soucieuses de protéger
et de mettre en valeur leur patrimoine, pas moins de 350 communes
ont à ce jour mis en oeuvre cet outil de gestion et quelques
600 demandes sont actuellement en cours d'élaboration,
touchant des centres et des quartiers anciens de grandes villes, aussi
bien que des villes moyennes et des bourgs ainsi que des ensembles
urbains des XIXe et XXe siècles.
Ce succès est lié à la souplesse de la démarche
qui, en instaurant un dialogue entre l'Etat, garant de la protection
du patrimoine national, et la commune, responsable de l'urbanisme
sur son territoire, permet d'identifier et de valoriser, dans un projet
collectif, le patrimoine local.
Plus de 400 personnes présentes représentant des
services de l'Etat, des collectivités territoriales, des universitaires,
des juristes et des associations ont été invitées
à échanger leurs expériences et leurs réflexions
sur la pertinence de ces outils de gestion du patrimoine dans une
perspective de développement local et durable.
o L'Association de Sauvegarde et de Mise
en Valeur du Parc de Maisons-Laffitte était
représentée par son Président JC. GOAS,
également conseiller municipal.
o l'Association Syndicale du Parc (ASP) par M. ARNOLD,
syndic du Parc, également membre du Conseil d'administration
de la Sauvegarde.
o La ville de Maisons-Laffitte par Madame M. GOUVERNAIRE,
maire-adjoint et syndic du Parc.
o Madame M. SAUVAGE, architecte des bâtiments de France
à Versailles, en charge entre autres de notre ville, était
également présente.
Voici un sommaire explicatif résumant
les questions que vous pourriez vous poser à propos de ZPPAUP
:
1 Qu'est-ce qu'une zone de protection du patrimoine architectural,
urbain et paysager ?
C'est une démarche partenariale de reconnaissance culturelle
entre l'Etat, représenté par le préfet, assisté
de l'architecte des bâtiments de France et une ou plusieurs
communes.
Cette démarche de coopération s'inscrit aujourd'hui
totalement dans les politiques nationales récemment affirmées
(loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable du territoire, loi du 12 juillet 1999
relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale et enfin la loi SRU du 13 décembre 2000, relative
à la solidarité et au renouvellement urbains).
C'est un document contractuel de référence et d'aide
à la décision qui une fois approuvé, après
enquête publique, est opposable au tiers en tant que servitude
d'utilité publique et qui s'impose aux documents d'urbanisme
et notamment aux plans locaux d'urbanisme (PLU).
C'est un mode de gestion consensuel des transformations de l'espace
du territoire sur la base des prescriptions du document adopté
conjointement par l'Etat et la commune.
2 La démarche :
Elle passe par l'identification des enjeux patrimoniaux sur le territoire,
puis par les objectifs à atteindre pour assurer leur protection
et enfin la délimitation d'un périmètre adapté
: la zone de protection. Puis, par la rédaction d'un corps
de règles, toujours en accord avec la commune et l'Etat.
3 Les acteurs et les partenaires :
La municipalité et les habitants.
L'étude est conduite sous l'autorité du maire, donc
des élus municipaux, mais aussi des habitants au travers des
associations qui seront les plus précieux partenaires.
C'est à eux que s'imposeront ultérieurement les prescriptions
de la zone de protection qu'ils auront décidée. Découverte
ou redécouverte de patrimoine, c'est à tous ces partenaires
de protéger l'identité culturelle et architecturale
de leur commune.
L'architecte des bâtiments de France (ABF).
En raison de ses connaissances et de ses qualités d'expert
du patrimoine, il est l'accompagnateur privilégié de
la municipalité.
L'équipe chargée de l'étude.
Elle est composée généralement d'un architecte
libéral et de spécialistes dont il conviendra si besoin
est de s'entourer.
La direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
C'est un partenaire précieux qui peut apporter son concours
scientifique, technique et coordinateur de la politique régionale
des ZPPAUP. Il est par ailleurs, ce n'est pas négligeable,
gestionnaire des subventions de l'Etat qui participe dans une proportion
substantielle au financement des études de la ZPPAUP, leur
suivi administratif, leur présentation devant la commission
régionale du patrimoine et des sites, placée sous l'autorité
du préfet de région.
Les autres services compétents.
La ZPPAUP étant une servitude publique (contractuelle et donc
partagée) qui s'impose aux documents d'urbanisme, notamment
au plans locaux d'urbanisme (les PLU), il est utile d'y associer la
DDE( direction départementale de l'équipement), et pour
tout ce qui touche l'espace paysager, la direction régionale
de l'environnement, la direction départementale de l'agriculture
L'Architecte
des bâtiments de France
On lui reproche parfois une certaine solitude, mais c'est un acteur
incontournable dans les décisions qui relèvent de sa
compétence et notamment au niveau de l'avis conforme. Pour
apaiser quelques esprits chagrins, on préconise donc que cet
avis conforme, lorsqu'il est négatif, soit soumis à
une commission départementale. C'est l'élargissement
auquel a fait allusion M. DUFFOUR dans son discours de clôture
à Lyon le 7 décembre 2001.
Il est regrettable que les associations ne soient pas conviées
à participer à cette commission. C'est aussi aux élus
de prendre conscience de la responsabilité et de la gestion
de leur patrimoine qu'ils revendiquent de plus en plus fort et qui
doit se traduire dans les faits par une attention constante en faveur
de ce dernier et ceci au travers notamment des ZPPAUP qui responsabilité
partagée et décidée sera l'élément
protecteur pour eux et leurs successeurs qu'ils auront fatalement
un jour.
4 Les modalités de la démarche : procédure
et financement.
La décision appartient au conseil municipal.
Dans notre FLASH N°44 de septembre 2001, tout en faisant état
des protections administratives existantes pour la protection du patrimoine
du parc et de la ville, nous avions dit " Quid de l'avenir ?
" et explicité sommairement les raisons de notre position
en faveur de ZPPAUP.
Il est utile de rappeler qu'à deux reprises : le 27 avril
1989 et le 12 décembre 1995, après chaque élection
municipale le conseil municipal présidé par J. MYARD
avait voté la mise à l'étude d'une ZPPAUP sur
le territoire de la commune. Après plus de 12 ans, aucune suite
malgré les sollicitations réitérées de
notre association.
Le 12 octobre 2001, notre association rencontrait en mairie J.MYARD
et renouvelait sa demande. Une lueur d'espoir était entrevue.
Nous attendons.
Il faut savoir que le financement de l'étude est assuré
par la commune, maître d'ouvrage, qui reçoit une subvention
de l'Etat via la DRAC, s'élevant généralement
à la moitié du coût de l'étude et que d'autres
subventions peuvent être octroyées.
Nous ne nous étendrons pas sur la gestion de la ZPPAUP ni sur
l'intégration dans celle-ci des monuments historiques inscrits
ou classés (voir état des protections existantes de
notre Flash N° 44), sachant que la création d'une ZPPAUP
est sans incidence sur leur gestion.
Par contre, concernant les sites, en raison des orientations et de
la gestion de l'espace de la ZPPAUP elle-même les protections
instituées par la loi du 2 mai 1930 au titre des sites inscrits
sont suspendues.
La procédure est longue (2 à 3 ans mini), nécessite
12 étapes et nous n'avons pas encore franchi la première
!
Les secteurs sauvegardés :
Il nous semble intéressant de dire un mot de ces secteurs.
La ZPPAUP peut les
accompagner. Ceux-ci ont des objectifs, fixés par la loi du
4 août 1962 du code de l'urbanisme, destinés à
sauvegarder et à mettre en valeur des centres anciens au patrimoine
architectural et urbain particulièrement important et qui prennent
aussi en compte les intérieurs d'immeubles. En 1999 en France
91 secteurs sauvegardés ont été dénombrés,
couvrant près de 6.000 hectares, villes historiques, centres
anciens, tissus urbains exceptionnels et dans lesquels vivent près
de 800.000 habitants.
CONCLUSION
Nous dirons que contrairement à ce que certains colportent
parfois, la ZPPAUP est un outil qui a bien évolué depuis
1983, depuis son conservatisme d'origine en raison de son image actuelle
de projet consensuel, démocratique et légitime et même
de moteur de développement local. Aujourd'hui, ne pas en prendre
conscience et continuer à l'ignorer serait, il nous semble,
très mal perçu par tous ceux qui sont attachés
la protection du patrimoine architectural culturel local et des sites
dans lesquels il s'intègre. Notre ville de Maisons-Laffitte
le vaut bien.
Si vous êtes intéressés, vous pouvez vous
procurer le guide ZPPAUP édité à l'occasion du
colloque en novembre 2001, au ministère de la culture et de
la communication, direction de l'architecture et du patrimoine 8,
rue Vivienne - 75002 Paris. Tél : 01 40 15 32 90
Site : www.ZPPAUP.culture.gouv.fr
Extraits de l'allocution de Michel DUFFOUR,
secrétaire d'Etat au Patrimoine
et à la Décentralisation culturelle
Clôture du colloque
"ZPPAUP et dynamiques territoriales"
Lyon vendredi 7 décembre 2001
"Vous avez largement débattu depuis
hier matin de l'originalité et de la pertinence de l'outil
que constituent les ZPPAUP.
A cet égard, la procédure de la ZPPAUP est particulièrement
d'actualité. Dans le contexte d'évolution de la décentralisation,
elle permet une collaboration étroite entre l'Etat et les collectivités
elles ont permis la mise en place d'un nouveau mode de gestion consensuel
fondé sur des connaissances partagées, sur une volonté
commune d'information et de diffusion des valeurs architecturales,
urbaines et paysagères nos ZPPAUP concilient patrimoine et
modernité outil reconnu et adapté à notre mission
de protection et de développement durable du paysage urbain
la participation financière de l'Etat pour les études
de ZPPAUP se fera sous forme de subventions versées aux communes
Mais l'objectif essentiel de cette évolution réside
dans l'adaptation des ZPPAUP aux préoccupations, quelquefois
perçues comme contradictoires, de développement économique
d'une part, et de protection et de gestion du patrimoine architectural
et urbain d'autre part. mais le patrimoine est notre bien commun avant
tout : il est donc de la responsabilité de tous les Français,
et plus particulièrement de leurs représentants - les
élus - d'assurer la protection et la gestion du patrimoine
architectural, urbain et paysager."
Assemblée
Générale du 23 Octobre 2004
La
Défense du Patrimoine Urbain et Paysager du Parc
Constat
de l’état des lieux :
Le Parc est protégé
par différents classements ou inscriptions au titre des monuments
historiques; par ailleurs, le grand Parc a été inscrit
en 2001 au titre de la protection des sites et des monuments naturels.
Un plan d’occupation des sols est en vigueur et même si certaines
de ses dispositions ne nous conviennent pas, il devrait pouvoir contribuer
à sauvegarder le Parc.
En fait, nous
observons que la densification immobilière continue à
progresser ; que certaines constructions nouvelles ne s’inscrivent
pas dans le cadre actuel ; que les règles concernant les clôtures
et la non constructibilité dans les 6,5 mètres des clôtures
sont allègrement violées et que surtout, nombre de Mansonniens
réalisent actuellement des travaux d’extension et de modernisation
de leur habitation sans obtenir les autorisations d’urbanisme nécessaires.
Incontestablement la situation s’est considérablement
aggravée depuis quelques années.
A continuer ainsi, c’est vers une véritable dégradation
du Parc que nous allons, malgré les efforts développés
par l’ASP pour maintenir en bon état son domaine, à
savoir les avenues, places et réserves et surtout ses arbres.
Comment
en sommes-nous arrivés là ?
L’efficacité
des mesures de protection de l’urbanisme passe obligatoirement par
la volonté et l’obstination des élus à la faire
appliquer. Malheureusement, il semble que certains aient démissionné.
Antérieurement, des réunions périodiques
municipalité / ASP permettaient d’examiner les permis
de construire en commun, de réagir si besoin était et
surtout d’obtenir des administrés qu’ils respectent les règlements
d’urbanisme. Ces réunions ont été supprimées
du fait de la municipalité ; et les multiples réclamations
écrites de l’ASP sur les violations des documents d’urbanisme
sont restées sans aucune réponse. Par ailleurs, alors
que les gardes du Parc signalent avec soin et précisions toutes
les violations, le service urbanisme de la ville n’envoie aucun agent
municipal sur le terrain, faute d’effectifs nous affirme-t-on !
C’est pourtant bien son rôle de faire appliquer les permis et
arrêtés municipaux en matière d’urbanisme municipal.
Quant à l’ASP, elle devrait faire effectivement
appliquer les dispositions du Cahier des Charges qui la concernent
directement (commerces, 6,5 m, clôtures). Elle dénonce
cependant méticuleusement à la ville les violations
du POS, dans l’espoir illusoire que la ville réagira auprès
des contrevenants. Or, nous l’avons vu, la ville n’intervient pas
ayant même cessé de se concerter avec le Parc. Pourtant
les moyens existent pour faire appliquer le Cahier des Charges, la
preuve en est des jugements favorables obtenus à cet effet
précédemment.
Si, en un mot
et pour nous résumer, le mot d’ordre semble être : surtout
LAISSER FAIRE. Tolèrerons-nous encore longtemps une telle inertie
de citoyens que nous avons élus pour défendre l’environnement
où nous avons choisi de vivre – à grands frais (voir
les taxes locales) ?
Dans
ces conditions, pourquoi la municipalité ne met-elle pas en
place une ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL URBAIN et
PAYSAGER ? tout à fait adaptée au Parc de Maisons-Laffitte
?
Il s’agit d’un
document permettant de gérer de façon consensuelle les
transformations de l’espace, sur la base de prescriptions arrêtées
de concert entre l’Etat et la commune, en collaboration avec les associations
concernées.
Ce mode de gestion a déjà été
exposé dans notre Flash spécial N° 42 de janvier
2002. Rappelons que la ZPPAUP permet d’intégrer des prescriptions
d’urbanisme qui existent déjà avec des dispositions
nouvelles qui permettent de protéger le bâti existant
: hauteur volume, façade, cahier des charges de J. Laffitte
etc…
Il s’agit d’identifier le Patrimoine local et de le valoriser
dans un projet collectif et cohérent. Ainsi toute demande de
modification de l’état de l’existant (demande d’autorisation
de travaux et permis de construire, sera confronté au règlement
de la ZPPAUP et ne pourra déroger à ses dispositions.
La ville de Rambouillet, qui ressemble beaucoup à celle de
Maisons-Laffitte par son château, sa forêt, son site résidentiel,
ses constructions et demeures historiques, dispose d’une ZPPAUP qui
peut certainement servir de référence à Maisons-Laffitte.
La ZPPAUP une
fois approuvée est opposable aux tiers en tant que servitude
d’utilité publique, s’impose aux documents d’urbanisme
(POS, PLU). Sa révision ne peut s’opérer qu’en accord
entre la municipalité et l’Etat, ce qui constitue une garantie
de pérennité du patrimoine local, la direction des Affaires
Culturelles de l’Architecture et du Patrimoine étant peu encline
à des modifications brutales, ce qui n’est pas le cas des modifications
des dispositions d’urbanisme pour des impératifs électoraux.
En un mot, on peut changer de municipalité mais
pas de ZPPAUP.
Si par exemple, le Parc avait disposé d’une ZPPAUP interdisant
les commerces dans son périmètre, le POS en vigueur
n’aurait pas pu édicter le contraire.
Rappelons qu’à,
deux reprises, le 27 avril 1989 et le 12 décembre 1995, après
chaque élection municipale, le conseil municipal présidé
par le maire actuel avait prescrit et voté la mise à
l’étude d’une ZPPAUP sur le territoire de la commune. Ces
deux délibérations, l’une confirmant l’autre doivent
être mises en œuvre aujourd’hui en s’appuyant sur les
conclusions de la Société de Conseil en Urbanisme, Réalisations
et Etudes (la SCURE) désignée par la ville « pour
mener une étude qui a pour objet d’établir et si nécessaire
de renforcer les mesures de protection existantes du Patrimoine de
Maisons-Laffitte ».
Notre association avait rencontré en mairie, sur invitation
du maire, la Directrice de la SCURE le 6 décembre 2002, soit
il y aura bientôt 2 ans. Malgré nos rappels, nous sommes
sans nouvelles.
Sachant que nulle protection ne peut être, selon nous, plus
protectrice que celle de ZPPAUP, nous attendons avec une impatience
croissante la sortie de ce rapport de conclusions qui devrait permettre
de lancer enfin la mise à l’étude de ZPPAUP sur le territoire
de la commune.
