Z.P.P.A.U.P

 

Les ZONES de PROTECTIONdu PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN et PAYSAGER (ZPPAUP)

 

 

COLLOQUE DE LYON DE DECEMBRE 2001:

Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager
Les 6, 7, et 8 décembre 2001, s'est tenu à l'institut Lumière à Lyon un très intéressant colloque sur le thème : Z.P.P.A.U.P et DYNAMIQUES TERRITORIALES


Ce colloque était organisé par la Direction de l'Architecture et du Patrimoine du ministère de la Culture et de la Communication, en partenariat avec le groupe de recherche sur le droit du patrimoine culturel et naturel (C.N.R.S et Université de Paris-Sud) et l'association " Patrimoine rhônalpin ".

Il a permis aux participants de débattre ensemble autour de trois problématiques essentielles :

o Quels patrimoines pour quel devenir ?
o Pertinence de la Z.P.P.A.U.P comme outil de gestion du patrimoine
o Z.P.P.A.U.P et développement local.

Crées en 1983 dans le cadre de la décentralisation, et complétées en 1983 par la
"loi paysage", le dispositif des Z.P.P.A.U.P connaît depuis un succès croissant. Ainsi, soucieuses de protéger et de mettre en valeur leur patrimoine, pas moins de 350 communes ont à ce jour mis en oeuvre cet outil de gestion et quelques 600 demandes sont actuellement en cours d'élaboration, touchant des centres et des quartiers anciens de grandes villes, aussi bien que des villes moyennes et des bourgs ainsi que des ensembles urbains des XIXe et XXe siècles.

Ce succès est lié à la souplesse de la démarche qui, en instaurant un dialogue entre l'Etat, garant de la protection du patrimoine national, et la commune, responsable de l'urbanisme sur son territoire, permet d'identifier et de valoriser, dans un projet collectif, le patrimoine local.

Plus de 400 personnes présentes représentant des services de l'Etat, des collectivités territoriales, des universitaires, des juristes et des associations ont été invitées à échanger leurs expériences et leurs réflexions sur la pertinence de ces outils de gestion du patrimoine dans une perspective de développement local et durable.

o L'Association de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Parc de Maisons-Laffitte était représentée par son Président JC. GOAS, également conseiller municipal.
o l'Association Syndicale du Parc (ASP) par M. ARNOLD, syndic du Parc, également membre du Conseil d'administration de la Sauvegarde.
o La ville de Maisons-Laffitte par Madame M. GOUVERNAIRE, maire-adjoint et syndic du Parc.
o Madame M. SAUVAGE, architecte des bâtiments de France à Versailles, en charge entre autres de notre ville, était également présente.


Voici un sommaire explicatif résumant les questions que vous pourriez vous poser à propos de ZPPAUP :

1 Qu'est-ce qu'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ?
C'est une démarche partenariale de reconnaissance culturelle entre l'Etat, représenté par le préfet, assisté de l'architecte des bâtiments de France et une ou plusieurs communes.

Cette démarche de coopération s'inscrit aujourd'hui totalement dans les politiques nationales récemment affirmées (loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et enfin la loi SRU du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains).
C'est un document contractuel de référence et d'aide à la décision qui une fois approuvé, après enquête publique, est opposable au tiers en tant que servitude d'utilité publique et qui s'impose aux documents d'urbanisme et notamment aux plans locaux d'urbanisme (PLU).

C'est un mode de gestion consensuel des transformations de l'espace du territoire sur la base des prescriptions du document adopté conjointement par l'Etat et la commune.
2 La démarche :
Elle passe par l'identification des enjeux patrimoniaux sur le territoire, puis par les objectifs à atteindre pour assurer leur protection et enfin la délimitation d'un périmètre adapté : la zone de protection. Puis, par la rédaction d'un corps de règles, toujours en accord avec la commune et l'Etat.

3 Les acteurs et les partenaires :
La municipalité et les habitants.
L'étude est conduite sous l'autorité du maire, donc des élus municipaux, mais aussi des habitants au travers des associations qui seront les plus précieux partenaires.
C'est à eux que s'imposeront ultérieurement les prescriptions de la zone de protection qu'ils auront décidée. Découverte ou redécouverte de patrimoine, c'est à tous ces partenaires de protéger l'identité culturelle et architecturale de leur commune.
L'architecte des bâtiments de France (ABF).
En raison de ses connaissances et de ses qualités d'expert du patrimoine, il est l'accompagnateur privilégié de la municipalité.
L'équipe chargée de l'étude.
Elle est composée généralement d'un architecte libéral et de spécialistes dont il conviendra si besoin est de s'entourer.
La direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
C'est un partenaire précieux qui peut apporter son concours scientifique, technique et coordinateur de la politique régionale des ZPPAUP. Il est par ailleurs, ce n'est pas négligeable, gestionnaire des subventions de l'Etat qui participe dans une proportion substantielle au financement des études de la ZPPAUP, leur suivi administratif, leur présentation devant la commission régionale du patrimoine et des sites, placée sous l'autorité du préfet de région.
Les autres services compétents.
La ZPPAUP étant une servitude publique (contractuelle et donc partagée) qui s'impose aux documents d'urbanisme, notamment au plans locaux d'urbanisme (les PLU), il est utile d'y associer la DDE( direction départementale de l'équipement), et pour tout ce qui touche l'espace paysager, la direction régionale de l'environnement, la direction départementale de l'agriculture


L'Architecte
des bâtiments de France
On lui reproche parfois une certaine solitude, mais c'est un acteur incontournable dans les décisions qui relèvent de sa compétence et notamment au niveau de l'avis conforme. Pour apaiser quelques esprits chagrins, on préconise donc que cet avis conforme, lorsqu'il est négatif, soit soumis à une commission départementale. C'est l'élargissement auquel a fait allusion M. DUFFOUR dans son discours de clôture à Lyon le 7 décembre 2001.
Il est regrettable que les associations ne soient pas conviées à participer à cette commission. C'est aussi aux élus de prendre conscience de la responsabilité et de la gestion de leur patrimoine qu'ils revendiquent de plus en plus fort et qui doit se traduire dans les faits par une attention constante en faveur de ce dernier et ceci au travers notamment des ZPPAUP qui responsabilité partagée et décidée sera l'élément protecteur pour eux et leurs successeurs qu'ils auront fatalement un jour.


4 Les modalités de la démarche : procédure et financement.
La décision appartient au conseil municipal.
Dans notre FLASH N°44 de septembre 2001, tout en faisant état des protections administratives existantes pour la protection du patrimoine du parc et de la ville, nous avions dit " Quid de l'avenir ? " et explicité sommairement les raisons de notre position en faveur de ZPPAUP.
Il est utile de rappeler qu'à deux reprises : le 27 avril 1989 et le 12 décembre 1995, après chaque élection municipale le conseil municipal présidé par J. MYARD avait voté la mise à l'étude d'une ZPPAUP sur le territoire de la commune. Après plus de 12 ans, aucune suite malgré les sollicitations réitérées de notre association.
Le 12 octobre 2001, notre association rencontrait en mairie J.MYARD et renouvelait sa demande. Une lueur d'espoir était entrevue. Nous attendons.

Il faut savoir que le financement de l'étude est assuré par la commune, maître d'ouvrage, qui reçoit une subvention de l'Etat via la DRAC, s'élevant généralement à la moitié du coût de l'étude et que d'autres subventions peuvent être octroyées.
Nous ne nous étendrons pas sur la gestion de la ZPPAUP ni sur l'intégration dans celle-ci des monuments historiques inscrits ou classés (voir état des protections existantes de notre Flash N° 44), sachant que la création d'une ZPPAUP est sans incidence sur leur gestion.
Par contre, concernant les sites, en raison des orientations et de la gestion de l'espace de la ZPPAUP elle-même les protections instituées par la loi du 2 mai 1930 au titre des sites inscrits sont suspendues.
La procédure est longue (2 à 3 ans mini), nécessite 12 étapes et nous n'avons pas encore franchi la première !


Les secteurs sauvegardés :
Il nous semble intéressant de dire un mot de ces secteurs. La ZPPAUP peut les
accompagner. Ceux-ci ont des objectifs, fixés par la loi du 4 août 1962 du code de l'urbanisme, destinés à sauvegarder et à mettre en valeur des centres anciens au patrimoine architectural et urbain particulièrement important et qui prennent aussi en compte les intérieurs d'immeubles. En 1999 en France 91 secteurs sauvegardés ont été dénombrés, couvrant près de 6.000 hectares, villes historiques, centres anciens, tissus urbains exceptionnels et dans lesquels vivent près de 800.000 habitants.

CONCLUSION
Nous dirons que contrairement à ce que certains colportent parfois, la ZPPAUP est un outil qui a bien évolué depuis 1983, depuis son conservatisme d'origine en raison de son image actuelle de projet consensuel, démocratique et légitime et même de moteur de développement local. Aujourd'hui, ne pas en prendre conscience et continuer à l'ignorer serait, il nous semble, très mal perçu par tous ceux qui sont attachés la protection du patrimoine architectural culturel local et des sites dans lesquels il s'intègre. Notre ville de Maisons-Laffitte le vaut bien.

Si vous êtes intéressés, vous pouvez vous procurer le guide ZPPAUP édité à l'occasion du colloque en novembre 2001, au ministère de la culture et de la communication, direction de l'architecture et du patrimoine 8, rue Vivienne - 75002 Paris. Tél : 01 40 15 32 90
Site : www.ZPPAUP.culture.gouv.fr


Extraits de l'allocution de Michel DUFFOUR,
secrétaire d'Etat au Patrimoine
et à la Décentralisation culturelle
Clôture du colloque
"ZPPAUP et dynamiques territoriales"
Lyon vendredi 7 décembre 2001

"Vous avez largement débattu depuis hier matin de l'originalité et de la pertinence de l'outil que constituent les ZPPAUP.
A cet égard, la procédure de la ZPPAUP est particulièrement d'actualité. Dans le contexte d'évolution de la décentralisation, elle permet une collaboration étroite entre l'Etat et les collectivités elles ont permis la mise en place d'un nouveau mode de gestion consensuel fondé sur des connaissances partagées, sur une volonté commune d'information et de diffusion des valeurs architecturales, urbaines et paysagères nos ZPPAUP concilient patrimoine et modernité outil reconnu et adapté à notre mission de protection et de développement durable du paysage urbain la participation financière de l'Etat pour les études de ZPPAUP se fera sous forme de subventions versées aux communes Mais l'objectif essentiel de cette évolution réside dans l'adaptation des ZPPAUP aux préoccupations, quelquefois perçues comme contradictoires, de développement économique d'une part, et de protection et de gestion du patrimoine architectural et urbain d'autre part. mais le patrimoine est notre bien commun avant tout : il est donc de la responsabilité de tous les Français, et plus particulièrement de leurs représentants - les élus - d'assurer la protection et la gestion du patrimoine architectural, urbain et paysager."

Assemblée Générale du 23 Octobre 2004

La Défense du Patrimoine Urbain et Paysager du Parc

Constat de l’état des lieux :

Le Parc est protégé par différents classements ou inscriptions au titre des monuments historiques; par ailleurs, le grand Parc a été inscrit en 2001 au titre de la protection des sites et des monuments naturels. Un plan d’occupation des sols est en vigueur et même si certaines de ses dispositions ne nous conviennent pas, il devrait pouvoir contribuer à sauvegarder le Parc.

En fait, nous observons que la densification immobilière continue à progresser ; que certaines constructions nouvelles ne s’inscrivent pas dans le cadre actuel ; que les règles concernant les clôtures et la non constructibilité dans les 6,5 mètres des clôtures sont allègrement violées et que surtout, nombre de Mansonniens réalisent actuellement des travaux d’extension et de modernisation de leur habitation sans obtenir les autorisations d’urbanisme nécessaires.
Incontestablement la situation s’est considérablement aggravée depuis quelques années.
A continuer ainsi, c’est vers une véritable dégradation du Parc que nous allons, malgré les efforts développés par l’ASP pour maintenir en bon état son domaine, à savoir les avenues, places et réserves et surtout ses arbres.

Comment en sommes-nous arrivés là ?

L’efficacité des mesures de protection de l’urbanisme passe obligatoirement par la volonté et l’obstination des élus à la faire appliquer. Malheureusement, il semble que certains aient démissionné.
Antérieurement, des réunions périodiques municipalité / ASP permettaient d’examiner les permis de construire en commun, de réagir si besoin était et surtout d’obtenir des administrés qu’ils respectent les règlements d’urbanisme. Ces réunions ont été supprimées du fait de la municipalité ; et les multiples réclamations écrites de l’ASP sur les violations des documents d’urbanisme sont restées sans aucune réponse. Par ailleurs, alors que les gardes du Parc signalent avec soin et précisions toutes les violations, le service urbanisme de la ville n’envoie aucun agent municipal sur le terrain, faute d’effectifs nous affirme-t-on !
C’est pourtant bien son rôle de faire appliquer les permis et arrêtés municipaux en matière d’urbanisme municipal.
Quant à l’ASP, elle devrait faire effectivement appliquer les dispositions du Cahier des Charges qui la concernent directement (commerces, 6,5 m, clôtures). Elle dénonce cependant méticuleusement à la ville les violations du POS, dans l’espoir illusoire que la ville réagira auprès des contrevenants. Or, nous l’avons vu, la ville n’intervient pas ayant même cessé de se concerter avec le Parc. Pourtant les moyens existent pour faire appliquer le Cahier des Charges, la preuve en est des jugements favorables obtenus à cet effet précédemment.

Si, en un mot et pour nous résumer, le mot d’ordre semble être : surtout LAISSER FAIRE. Tolèrerons-nous encore longtemps une telle inertie de citoyens que nous avons élus pour défendre l’environnement où nous avons choisi de vivre – à grands frais (voir les taxes locales) ?

Dans ces conditions, pourquoi la municipalité ne met-elle pas en place une ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL URBAIN et PAYSAGER ? tout à fait adaptée au Parc de Maisons-Laffitte ?

Il s’agit d’un document permettant de gérer de façon consensuelle les transformations de l’espace, sur la base de prescriptions arrêtées de concert entre l’Etat et la commune, en collaboration avec les associations concernées.

Ce mode de gestion a déjà été exposé dans notre Flash spécial N° 42 de janvier 2002. Rappelons que la ZPPAUP permet d’intégrer des prescriptions d’urbanisme qui existent déjà avec des dispositions nouvelles qui permettent de protéger le bâti existant : hauteur volume, façade, cahier des charges de J. Laffitte etc…
Il
s’agit d’identifier le Patrimoine local et de le valoriser dans un projet collectif et cohérent. Ainsi toute demande de modification de l’état de l’existant (demande d’autorisation de travaux et permis de construire, sera confronté au règlement de la ZPPAUP et ne pourra déroger à ses dispositions.
La ville de Rambouillet, qui ressemble beaucoup à celle de Maisons-Laffitte par son château, sa forêt, son site résidentiel, ses constructions et demeures historiques, dispose d’une ZPPAUP qui peut certainement servir de référence à Maisons-Laffitte.

La ZPPAUP une fois approuvée est opposable aux tiers en tant que servitude d’utilité publique, s’impose aux documents d’urbanisme (POS, PLU). Sa révision ne peut s’opérer qu’en accord entre la municipalité et l’Etat, ce qui constitue une garantie de pérennité du patrimoine local, la direction des Affaires Culturelles de l’Architecture et du Patrimoine étant peu encline à des modifications brutales, ce qui n’est pas le cas des modifications des dispositions d’urbanisme pour des impératifs électoraux.
En un mot, on peut changer de municipalité mais pas de ZPPAUP.
Si par exemple, le Parc avait disposé d’une ZPPAUP interdisant les commerces dans son périmètre, le POS en vigueur n’aurait pas pu édicter le contraire.

Rappelons qu’à, deux reprises, le 27 avril 1989 et le 12 décembre 1995, après chaque élection municipale, le conseil municipal présidé par le maire actuel avait prescrit et voté la mise à l’étude d’une ZPPAUP sur le territoire de la commune. Ces deux délibérations, l’une confirmant l’autre doivent être mises en œuvre aujourd’hui en s’appuyant sur les conclusions de la Société de Conseil en Urbanisme, Réalisations et Etudes (la SCURE) désignée par la ville « pour mener une étude qui a pour objet d’établir et si nécessaire de renforcer les mesures de protection existantes du Patrimoine de Maisons-Laffitte ».
Notre association avait rencontré en mairie, sur invitation du maire, la Directrice de la SCURE le 6 décembre 2002, soit il y aura bientôt 2 ans. Malgré nos rappels, nous sommes sans nouvelles.
Sachant que nulle protection ne peut être, selon nous, plus protectrice que celle de ZPPAUP, nous attendons avec une impatience croissante la sortie de ce rapport de conclusions qui devrait permettre de lancer enfin la mise à l’étude de ZPPAUP sur le territoire de la commune.

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Dernière modification : 28 Octobre
2004